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Gaelle Xhonneux est et certifiée (Coach, Maître praticien PNL, Formatrice et coach Comcolors, formations en lithothérapie, aromathérapie, numérologie, psychogénéalogie, kinésiologie, soins énergétiques, massages métamorphiques,… ) pour recevoir et accompagner en consultations individuelles ou de groupes.
Les séances de 55 minutes reviennent à 60€ tva comprise. Les séances de 1h25 reviennent à 90€ tva comprise.
Dans le cadre d’un rendez-vous, il est demandé de prévenir en cas d’annulation, minimum 48 heures avant. En cas contraire, la somme de 35€ sera due avant la reprise de rendez-vous. Cette règle est applicable dès la première consultation manquée dans le cadre du respect de chacun.
rev’l srl ne dispose pas de Bancontact, mais d’une application téléphone de paiement (Payconiq) en ligne par smartphone.
Pas de remboursement mutuelle possible.
L’accompagnant s’autorise en conscience à exercer cette fonction à partir de sa formation, de son expérience et de sa supervision.
L’accompagnant s’astreint au secret professionnel.
L’exercice professionnel de l’accompagnant est supervisé de manière régulière.
Conscient de sa position, l’accompagnant s’interdit d’exercer tout abus d’influence.
L’accompagnant prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande du client, le développement professionnel et personnel du client, y compris en ayant recours, si besoin est, à un confrère.
L’accompagnant peut refuser la prise en charge d’une personne dont il estimerait la problématique en dehors de son champ de compétence. Dans ce cas, il pourra proposer des coordonnées de personnes qu’il pense compétent pour la prise en charge de la problématique du client.
L’accompagnant amène le client à prendre ses propres décisions et laisse toute la responsabilité de ses décisions au client.
L’accompagnant adapte son intervention dans le respect des étapes de développement du client.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
rev’l est une société unipersonnelle à responsabilité limitée qui offre des ateliers et formation dans le domaine du développement personnel, de la création de bijoux et de cosmétiques maison.
ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL
2.1. A défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et son client, les présentes CGV réglementent les conditions de vente des services du Prestataire. Elles sont exclusivement applicables aux Clients Particuliers.
2.2. Elles sont publiées sur le site internet www.rev-l.be du Prestataire.
2.3. Toute commande signée par le Client emporte son acceptation sans réserve des présentes CGV qui ont seules, force obligatoire à l’égard des Parties.
2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.
2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
2.6. Les intitulés des articles des présentes CGV ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par le Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.
2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site internet www.rev-l.be du Prestataire, à la date de la commande du Client.
2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, le devis ou le contrat.
Article 3. OFFRE
3.1. Sans qu’elle soit limitative, l’Offre du Prestataire est constituée des prestations suivantes :
– des formations sur les types de personnalités selon le modèle de communication « ComColors »,
– des formations sur la gestion du stress et des émotions,
– des formations sur les soins énergétiques,
– des ateliers de numérologie,
– des formations ou ateliers sur la lithothérapie,
– des ateliers autour de l’aromathérapie,
– des ateliers de psychogénéalogie,
– des ateliers de création de bijoux,
– des constellations familiales,
– des ateliers de création de cosmétiques maison.
3.2. Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de l’acompte et du bon de commande/devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel le cas échéant, fourni par le Client.
3.3. L’inscription à une formation est effectuée au nom du participant figurant sur le bon de commande ou le devis et payant le montant de la formation.
3.4. Les inscriptions sont acceptées sous réserve des places disponibles. Le Client peut s’enquérir de la disponibilité des formations auprès du secrétariat du Prestataire. La formation est assurée dès qu’il y a un nombre minimal de 5 participants.
En cas d’indisponibilité, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour en avertir le Client par toute voie de communication qu’il jugerait opportun, en ce y compris le courriel ou le téléphone.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’une formation.
Article 4. BON DE COMMANDE – DEVIS
Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté les coordonnées complètes du Participant avec ses noms, prénoms son adresse mail et son numéro de téléphone.
4.1. Prise de commande/Devis
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis ou du bon de commande du Participant ou de toute autre personne dûment mandatée pour le représenter à la signature.
Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire sont valables pendant un délai de 30 jours calendrier à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par le Prestataire.
La signature du Client sur le devis ou le bon de commande implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
4.2. Termes et Durée de la Formation
Les termes et la durée de la Formation sont fixés sur le devis ou le bon de commande ou encore sur tout autre document annexé à celui-ci entre le Client et le Prestataire. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document et information utiles à la réalisation de la Formation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la Formation.
Sauf indication contraire de la part du Prestataire, le type de formation, le programme, l’horaire et le nom du formateur sont éventuellement publiés sur le site internet de www.rev-l.be. Ces informations sont données qu’à titre indicatif.
La période de Formation peut être suspendue ou interrompue en cas de force majeure. Dans ce cas la formation ou la période de formation interrompue ou suspendue sera automatiquement prorogée endéans les quatre mois à dater de la date de son exécution originaire. Tout événement soudain, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté d’une des parties relève du cas de force majeure en ce compris tout problème technique ou informatique. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
4.3. Prix et Facturation
Les prix des Formations sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire sont libellés en euro avec la TVA de 21% comprise.
Hormis les cas d’indisponibilité de places ou de formations, une facture est émise dès la commande de formation validée par le Prestataire. Le règlement de l’intégralité du prix se fait à la réception de la facture par virement bancaire au compte n° : BE79 0689 1073 3633 auprès de la Banque BELFIUS en mentionnant, en communication, la référence de la facture ou de la formation.
Le paiement doit impérativement parvenir par virement bancaire au même compte que mentionné ci-dessus.
À défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le Prestataire se réserve le droit de transmettre le dossier en recouvrement de créances.
4.4. Retard de paiement
Dans l’hypothèse de l’octroi d’un délai particulier de paiement, le non-paiement d’une facture, à l’échéance prévue conventionnellement rendra exigible toute autre somme due, quelle qu’en soit l’échéance.
En cas de non-paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % (quinze pour cent) sur le montant dû, avec un minimum de 50 EUR.
Il sera dû, également de plein droit sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de retard de 1% par mois à dater du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement, outre tous les frais de recouvrement de créances, les dépens et frais de justice quelconques.
4.5. Facturation
La facture d’achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix du Prestataire. En passant commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture électronique.
5. LES HONORAIRES
Pour une formation, selon la complexité du sujet, la taille du groupe, et la location de la salle de formation, les honoraires peuvent varier entre 100,00 € TVAC et 242 € TVAC par jour.
Pour du coaching individuel, les honoraires sont de 60€ TVAC pour 55 minutes ou de 90€ pour 1h25. La première séance de coaching ainsi que sa dernière séance durent généralement 1h25.
Article 6. DROIT DE RETRACTATION – article VI.47 du Code de droit économique belge.
6.1. La disposition légale relative au droit de rétractation concerne les contrats qui sont conclus à distance ou hors établissement du Prestataire s’applique uniquement au Client particulier (encore dénommé ci-après le consommateur).
Le contrat de vente à distance est une offre en vente et une acceptation de cette offre qui se font sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur. Sont ainsi visées les ventes sur Internet, les ventes sur catalogue, ou les ventes par téléphone ou courriel.
6.2. En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI. 50, § 2, et à l’article VI. 51. du même Code. Pour les contrats de prestations de services, la période de 14 jours commence à compter au lendemain du jour de la conclusion du contrat. La renonciation à la formation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception au siège du Prestataire. Dans ce cas, si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué au plus tard dans les 14 jours suivant celui où il est informé de la décision du particulier de se rétracter du contrat conformément à l’article VI. 49 du Code de droit économique belge.
6.3. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service si le service a été pleinement exécuté ou si l’exécution a commencé avec l’accord préalable écrit du particulier, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
6.4. Par ailleurs, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.
En cas d’annulation intervenue après le délai de 14 jours visé ci-dessus, les indemnités d’annulation prévues à l’article 6 sont d’application.
Article 7. EXECUTION DE LA COMMANDE
7.1. Présence du Participant
Le Participant peut se faire remplacer, avec l’accord du Prestataire, sans frais en cas d’empêchement. En cas d’accord du Prestataire, le Participant communiquera au Prestataire, par écrit et au moment du transfert, les noms et coordonnées de son remplaçant.
7.2. Attestation de participation
Le Prestataire s’assure tout au long de la formation de l’acquisition des connaissances. Il sera délivré à la fin de chaque session de formation une attestation de participation au Client qui en fera la demande.
Le Client est conscient que cette attestation de participation ne constitue pas nécessairement une formation reconnue par une organisation professionnelle valant dans le cadre des obligations de formation professionnelle continue pour certaines professions.
Article 8. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS
8.1. L’annulation d’une formation doit être formulée par écrit.
Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue par le Prestataire au plus tard trente jours avant le début de la formation.
Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera 50 % si l’annulation est reçue entre le 29ème jour et le 14ème jour inclus avant le début de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire. L’annulation reçue après le 14ème jour avant le début de la formation ne donne pas lieu à un remboursement du montant de la participation et le Client recevra un bon à valoir pour la prochaine session de formation.
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, pour des raisons pédagogiques, ou si le formateur est indisponible, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un bon à valoir sera émis.
8.2. Le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Selon les circonstances, le Client sera averti dans les meilleurs délais par le moyen de communication le plus approprié.
Article 9. REGLEMENT
Le Prestataire se réserve le droit :
– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande au Prestataire avant le début de la formation ;
– d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de suspendre l’accès à un module de formation, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
– de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 10. RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être signalée par mail à l’adresse courriel gaelle.xhonneux@rev-l.be et par lettre postale au Prestataire et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les huit jours calendrier de la livraison au Client du matériel pédagogique ou dans les 48 heures de l’exécution de la formation.
En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels dans les programmes et horaires des formations qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des Formations ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires, et s’il échet, aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs, omissions ou vices pour postposer le paiement des factures et réclamer une indemnité quelconque.
Article 11. RESPONSABILITE
Le Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée ou inquiétée.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des documents remis au cours de la formation.
Quel que soit le service fourni par le Prestataire, celle-ci n’a qu’une obligation de moyen et décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier, perte d’épargne, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission du Prestataire, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la formation commandée par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au limitée au montant du plafond d’assurance responsabilité professionnelle.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire exclue en cas de force majeure.
Article 12. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client/ Participant ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils du Prestataire que pour les fins stipulées à la commande.
Le Prestataire détient soit seule les droits soit avec d’autres, les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client/Participant s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les formations, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers ne comprennent en aucune façon des parties du programme protégé par un copyright, et après accord écrit du formateur.
Le Client/Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations du Prestataire les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Article 13. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être mentionné par le Prestataire comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Rev’l.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 12 ci-dessus, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
Article 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription du participant ou du Client et sont destinées aux services du Prestataire. Le Participant/Client peut accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du Prestataire, via une demande envoyée à l’adresse gaelle.xhonneux@rev-l.be en indiquant son nom, prénom et adresse.
Les données à caractère personnel relatives au Client sont reprises dans les banques de données du Prestataire. La personne responsable du traitement est le Prestataire.
En adhérant aux Conditions générales de vente, le client a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Prestataire :
Le Client a le droit de s’opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l’envoi d’un e-mail à l’adresse gaelle.xhonneux@rev-l.be.
Le Client a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d’obtenir rectification de données inexactes. Le Client adresse à cette fin un e-mail à l’adresse gaelle.xhonneux@rev-l.be.
Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel doit être dûment motivée et jointe d’une copie de la carte d’identité de la personne concernée ou de son représentant légal.
Article 16 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit belge.
Article 17 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
17.1. Médiation.
Toute contestation relative aux relatif à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.
Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s].
La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.
Le siège de la médiation sera à Braine-le-Comte, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu.
La langue de la médiation sera le français.
Les parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation auprès du SPF Justice https://www.cfm-fbc.be/fr.
A défaut d’accord de parties sur le nom du médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.
Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.
Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et d’une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
17.2. Juridiction compétente
Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
17.3. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet de rev’l srl et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients .
Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dès commande en ligne.
rev’l srl se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par rev’l srl saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
Article 1. Le Client
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors sa commande sur le Site, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte .
Les informations communiquées devront être complètes, exactes et à jour.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Rev’l srl se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Article 2. Les Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées le plus fidèlement possible à chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur rev’l srl pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
Le Client peut demander plus de précisions sur la taille/le poids réels du Produit avant de l’acheter.
Concernant les produits personnalisés, ceux-ci ne seront ni échangés ni repris.
Sauf mention contraire, les photos sont non-contractuelles. Chaque pierre est unique et peut présenter des différences avec la photo. Nous cherchons à toujours vous satisfaire, donc nous choisissons avec soin la pierre que vous commanderez.
Article 3. Commandes
3.1. Les étapes
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par rev’l srl concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
3.2. Vérification de la commande
Rev’l srl est également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.
Dans ces hypothèses, rev’l srl par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Rev’l srl se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
3.3. Procédure
Commencez par faire votre sélection en vous promenant sur le site ou en utilisant notre mode de recherche avancée si vous savez ce que vous cherchez. Ajoutez les articles à votre panier après avoir sélectionné la taille et la quantité en cliquant sur « Ajouter au panier ». Vérifiez alors la nature des articles ajoutés à votre panier. Pour supprimer un article, cliquez sur « Supprimer ». Vous pouvez alors finaliser votre commande ou choisir de continuer vos achats.
Pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits , vous devez remplir le formulaire de commande proposé par le site en suivant les instructions relatives.
Le formulaire de commande contient un résumé des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère. Le contrat est conclu lorsque rev’l srl reçoit votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous est demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. La langue disponible pour conclure le contrat avec rev’l srl est le français.
Une fois le contrat conclu, rev’l srl prendra en charge votre commande. Vous recevrez un mail reprenant les articles commandés confirmant ou non s’ils sont bien en stock, le poids du colis et le prix des frais de port calculés pour votre adresse de livraison.
Les frais de port de base, sans garantie, sont offerts à partir de 75€ d’achat pour la Belgique et à partir de 125€ pour le reste de l’Europe.
Les frais de port avec garantie sont offerts à partir de 150€ d’achat pour la Belgique et 250€ pour le reste de l’Europe.
Dans le cas où les produits présentés ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, rev’l srl devra vous communiquer avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, rev’l srl vous informera du prix adapté de votre commande sans la/les article(s) manquant(s).
Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande.
3.4. Modification ou annulation de commande
Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.
Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, rev’l srl aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros pour les zones Belgique et Union Européenne.
Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en Belgique, en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur la boutique en ligne s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union européenne, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés hors taxes douanières. Le montant de ces taxes sera supporté par le Client.
Le paiement s’effectue par virement ou par Payconiq (sur demande).
Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée.
Article 5. Livraison
Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
Les livraisons se font par lettres suivies.
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.
5.1. Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction de la destination choisie.
Belgique et France : 1 à 5 jours ouvrés après expédition
Europe : 5 à 10 jours ouvrés après expédition
Rev’l srl s’engage à expédier toutes les commandes sous un délais de 15 jours ouvrés.
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, rev’l srl se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 20 jours ouvrés.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Rev’l srl et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, rev’l srl ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable à La Poste.
5.2. Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre rev’l srl par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si rev’l srl ne s’est pas exécuté dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par rev’l srl de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que rev’l srl ne se soit exécuté entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
Article 6. Droit de rétractation et modalités de retour
Le client professionnel ayant demandé une facture n’a pas de droit de rétractation.
Le client privé dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, rev’l srl demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.
Le client aura également la possibilité de contacter rev’l srl par e-mail pour tout renseignement complémentaire.
Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) accompagnés d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l’adresse suivante :
REV’L SRL
Chemin du Néplier 72
7090 Braine-le-Comte
Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
Rev’l srl conseille vivement à ses clients de retourner les produits par lettre suivie. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées:
Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués. Dans le cas contraire, rev’l srl pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.
S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.
Article 7. Délais et modalités de remboursement
Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Rev’l srl fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera par virement bancaire.
Article 8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par Rev’l srl au Client, tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, rev’l srl s’engage à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi ».
Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter rev’l srl en suivant les étapes suivantes :
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les Produits Rev’l srl et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Rev’l srl.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Rev’l srl, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
Article 10. RGPD
Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.
Ces données sont destinées à un usage interne. Ces données personnelles ne sont transmises à aucun tiers.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements .
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email.
Article 11. Responsabilité
La responsabilité de Rev’l srl ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.
Article 12 : Droit applicable – litiges
Le présent contrat est soumis au droit belge.
Article 13 : Règlement des différends
13.1. Médiation.
Toute contestation relative aux relatif à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.
Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s].
La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.
Le siège de la médiation sera à Braine-le-Comte, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu.
La langue de la médiation sera le français.
Les parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation auprès du SPF Justice https://www.cfm-fbc.be/fr.
A défaut d’accord de parties sur le nom du médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.
Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants.
Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et d’une réunion chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
13.2. Juridiction compétente
Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
13.3. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
